Réforme de la Taxe d'Aménagement : ce qui change au 1er septembre
Depuis le 1er septembre 2022, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) est chargée de la liquidation de la taxe d’aménagement et de la redevance d’archéologie préventive pour toutes les demandes d’autorisations d’urbanisme.
Quand déclarer la taxe d’aménagement ?
La déclaration de la taxe d’aménagement se fait directement auprès des services fiscaux dans les mêmes conditions que les déclarations des changements fonciers prévues par l’article 1406 du Code Général des Impôts, c’est-à-dire dans les 90 jours à compter de la réalisation définitive des travaux, sur l’espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Gérer Mes Biens Immobiliers ».
ADIL 60
REGLEMENT DE VOIRIE
Confortement des berges du ru Macquart
Dans le cadre du projet de confortement des berges du ru Macquart, situé chaussée des Moulins à Verneuil-en-Halatte, la commune a déposé une déclaration au titre de la réglementation relative à la protection de l’eau et des milieux aquatiques.
Cette opération porte sur la consolidation d’une portion de berge d’une longueur de 20 mètres, située sur l’emprise communale.
Par courrier en date du 26 juin 2026, la Direction départementale des territoires de l’Oise a informé la commune de sa décision de ne pas s’opposer à la réalisation de cette opération.
Conformément aux dispositions du Code de l’environnement, le récépissé de déclaration ainsi que la décision de non-opposition sont mis à la disposition du public et peuvent être consultés ci-dessous.
Documents à consulter :
- Récépissé de déclaration relatif au confortement des berges du ru Macquart ;
- Décision préfectorale de non-opposition du 26 juin 2026.
- fichierAccuseReception.pdf
- 20262626 NON opp berges ru macqaurt Verneuil en H