Mairie de Verneuil-en-Halatte • 7 rue Pasteur • 60550 Verneuil-en-Halatte • Tél : 0344250908   Contactez-nous  

Communauté de communes (CCPOH)

LES COMPÉTENCES OBLIGATOIRES DE LA CCPOH

En matière de développement économique :

actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ;

En matière de l’aménagement de l’espace communautaire :

  • Aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire : schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
  • Aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° et 3° du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et l’habitat des gens du voyage

En matière de protection et mise en valeur de l’environnement :

  • Collecte et traitement des déchets ménagers et assimilés
  • GEMAPI (gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’Environnement

LES COMPÉTENCES OPTIONNELLES

En matière de politique du logement et du cadre de vie :

  • Élaboration d’un Plan Local de l’Habitat
  • Politique du logement social d’intérêt communautaire et action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées

En matière de voirie :

  • Création, aménagement et entretien de voirie d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voiries d’accès aux zones d’activités d’intérêt communautaire et aux gares ; part de stationnement des gares : création, gestion, aménagement et entretien
  • Balayage, éclairage public, signalisation verticale et horizontale des voiries déclarées d’intérêt communautaire

En matière de construction, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire :

  • Construction ou aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels ou d’établissements sportifs d’intérêt communautaire : gymnase Georges Tainturier à Pont-Sainte-Maxence, gymnase Roger Couderc à Brenouille, La Manekine, Conservatoire Adam de la Halle

En matière d’action sociale :

  • Petite enfance et enfance :
    • création, aménagement, entretien et gestion de structures de coordination et d’accueil de la petite enfance : crèches, relais assistants maternels, haltes garderies
    • création, aménagement, entretien et gestion de structures d’accueil collectif de mineurs : accueils avec hébergement (séjours de vacances), accueils sans hébergement (périscolaire, mercredis loisirs, petites et grandes vacances)
  • Jeunesse :
    • Animations socioculturelles et informations à destination des jeunes
    • Médiation socio-culturelle
  • Portage de repas à domicile

En matière de politique de la ville :

  • Élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programme d’actions définis dans le contrat de ville
  • Création et gestion de maisons de service public et définition des obligations de service au public y afférentes en application de l’article 27-2 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits et citoyens dans leurs relations avec les administrations
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